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peut-on invoquer un licenciement antérieur au bail pour raccourcir le préavis?

peut-on invoquer un licenciement antérieur au bail pour raccourcir le préavis?

Question posée par francine 11/01/2017

bonsoir,

Ma locataire a signé le bail en mai 2016. Elle souhaite quitter la maison et invoque un licenciement par rupture conventionnelle pour bénéficier du préavis d'un mois. Or cette rupture conventionnelle date d avril 2016 et est donc antérieure à la signature du bail; A mon avis le préavis est de 3 mois, mais

ma locataire refuse cette durée.

Sa situation étant antérieure à la signature bail, ai- je le droit de refuser le prévis d un mois et sur quelle réglementation m'appuyer?

merci de votre aide

cordialement

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1 réponse d'expert

david bletterer - paris -

agent immobilier | aab-immobilier.com

Expert

1 vote réponse utile

Le 11/01/2017

Bonjour Francine,

Je vous adresse la notice explicative liée au délai réduit du congé locatif. Vous pourrez y constater l'adéquation ou non de la demande de votre locataire et vous appuyez sur les textes nécessaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
A votre service,



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