/ / /
/

peut-on invoquer un licenciement antérieur au bail pour raccourcir le préavis?

peut-on invoquer un licenciement antérieur au bail pour raccourcir le préavis?

Question posée par francine 11/01/2017

bonsoir,

Ma locataire a signé le bail en mai 2016. Elle souhaite quitter la maison et invoque un licenciement par rupture conventionnelle pour bénéficier du préavis d'un mois. Or cette rupture conventionnelle date d avril 2016 et est donc antérieure à la signature du bail; A mon avis le préavis est de 3 mois, mais

ma locataire refuse cette durée.

Sa situation étant antérieure à la signature bail, ai- je le droit de refuser le prévis d un mois et sur quelle réglementation m'appuyer?

merci de votre aide

cordialement

Suivre la discussion |
| Signaler

1 réponse d'expert

david bletterer - paris -

agent immobilier | aabimmobilier.com

Expert

1 vote réponse utile

Le 11/01/2017

Bonjour Francine,

Je vous adresse la notice explicative liée au délai réduit du congé locatif. Vous pourrez y constater l'adéquation ou non de la demande de votre locataire et vous appuyez sur les textes nécessaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...
A votre service,



Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !