Résilier un crédit affecté

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Un crédit affecté est attribué pour le financement d'un bien mobilier particulier ou d'une prestation de service particulière.

Découvrez comment résilier un crédit affecté.

Résilier un crédit affecté : les différents cas

Petite maison et pièces de monnaie

Il est possible de résilier un crédit affecté en cas d'annulation du contrat de vente auquel il est lié, mais il sera aussi possible de le résilier suite à un remboursement anticipé ou en exerçant son droit de rétractation.

Annulation du contrat de vente

Un crédit affecté est lié au financement d'un bien mobilier particulier ou d'une prestation de service particulière, il est donc annulé de plein droit en cas d'annulation de cette vente.

Pour cela, il convient juste de prévenir l'organisme prêteur de l'annulation de la vente.

Remboursement anticipé

Le crédit affecté est un crédit consommation, selon l'article L312-34 du code de la consommation, il est donc possible d'effectuer le remboursement anticipé d'un crédit consommation et dans certains cas, sans versement d'indemnités.

Le remboursement anticipé total du crédit entraîne sa résiliation.

Droit de rétractation

Lors de la souscription d'un crédit affecté, il est possible d'exercer un droit de rétractation.

Depuis le 1er mai 2011, ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours, en vertu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Il est donc possible de demander l'annulation du crédit affecté dans les 14 jours calendaires suivant l'acceptation de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de résiliation d'un crédit affecté

La lettre de résiliation à envoyer à l'organisme prêteur varie selon s'il s'agit d'une annulation du contrat de vente, d'un remboursement anticipé ou d'un droit de rétractation.

Lettre annulation du contrat de vente

Coordonnées emprunteur

n° de contrat ou référence de l'offre

Coordonnées Organisme prêteur

Lieu, date

Objet : annulation du crédit affecté (n° de contrat ou référence)

Madame, Monsieur,

J'ai accepté le (date signature acceptation) votre offre de crédit affecté (n° de contrat ou référence) d'un montant de (noter le montant emprunté) pour l'achat de (préciser objet du crédit affecté).

À ce jour le contrat de vente a été annulé. Je souhaite donc procéder à l'annulation du crédit que vous m'aviez accordé.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Lettre remboursement anticipé du crédit affecté

Coordonnées emprunteur

n° de contrat

Coordonnées Organisme prêteur

Lieu, date

Objet : remboursement anticipé crédit affecté

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le (date signature) un crédit affecté (n° de contrat) auprès de votre établissement d'un montant de (noter le montant emprunté).

À ce jour je souhaite rembourser la totalité du capital restant du de manière anticipée, conformément à l'article L312-34 du code de la consommation.

Je vous demande donc de me faire part des démarches à suivre et de m'indiquer le montant du capital restant dû.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Lettre droit de rétractation

Coordonnées emprunteur

n° de dossier ou référence

Coordonnées Organisme prêteur

Lieu, date

Objet : rétractation suite à l'acception de l'offre de crédit affecté

Madame, Monsieur,

Le (date acceptation offre crédit affecté) j'ai accepté votre offre de crédit affecté (n° de dossier ou référence de l'offre) pour un montant de (indiquer le montant).

En ce jour, et en respectant un délai de 14 jours calendaires, je déclare renoncer à cette offre de prêt personnel, en application de l'article L 312-19 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature



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