Résilier un CDD

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka
Rupture d'un contrat

Un CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail qui est conclu pour une durée limitée et précise.

Cependant, il est possible que le salarié ou l'employeur souhaite résilier un CDD avant son terme.

Dans quels cas résilier un CDD ?

Un CDD peut être résilié pendant la période d'essai, ou sous certaines conditions passé celle-ci.

Pendant la période d'essai

La période d'essai n'est pas obligatoire pour un CDD, cependant la plupart des contrats en prévoit une.

Lorsque le contrat prévoit une période d'essai, elle doit être au maximum de :

  • 1 jour par semaine, et au maximum 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins ;
  • 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

La période d'essai peut être renouvelée si cette possibilité est prévue au contrat.

Ainsi, salarié et employeur peuvent résilier le CDD pendant cette période sans avoir à se justifier auprès de l'autre partie.

Un délai de préavis est cependant exigé pour les contrats d'au moins 7 jours et est fixé en fonction de la durée de présence du salarié à la date de la résiliation du contrat.

Durée de présence Délai de préavis en cas de résiliation par l'employeur Délai de préavis en cas de résiliation par le salarié
7 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines 48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

Après la période d'essai

Après la période d'essai, le CDD peut uniquement être résilié dans certaines situations :

  • accord entre salarié et employeur ;
  • force majeure qui se traduit comme un événement externe à l'employeur ou au salarié, qui ne pouvait pas être prévisible et contre lequel il n'est pas possible d'agir, rendant impossible la poursuite du contrat ;
  • faute grave ou lourde de la part de l'employeur ou du salarié ;
  • obtention d'un CDI par le salarié.

Bon à savoir : dans un arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-17.690) a rappelé que « le contrat de travail à durée déterminée ne (pouvait) être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». Il en résulte que les parties ne peuvent pas prévoir dans le contrat de travail un autre motif de rupture (en l'espèce une clause d'indivisibilité avec le contrat du conjoint du salarié prévoyait que le départ de l'un entraînerait la rupture du contrat de l'autre).

Comment résilier un CDD ?

Lorsque l'une ou l'autre des parties souhaite résilier un CDD, elle doit suivre des règles, notamment au niveau des délais de préavis et des formalités.

Ces règles varient en fonction de s'il s'agit d'une résiliation CDD employeur ou d'une résiliation CDD salarié.

Résiliation d'un CDD non justifiée

En dehors de la période d'essai, en cas de résiliation non justifiée ou sans respecter les règles de rupture, la partie ayant résilié le CDD pourra être redevable de dommages et intérêts à l'autre partie.

En cas de résiliation par l'employeur, le salarié percevra au minimum des indemnités correspondant aux rémunérations brutes qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du CDD.

En cas de résiliation par le salarié, les indemnités sont calculées en fonction du préjudice subi et ce préjudice doit être prouvé par l'employeur.



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