Résiliation CDD employeur

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

En dehors de la période d'essai, la résiliation CDD employeur ne peut être justifiée qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié ou de force majeure.

Bon à savoir : dans un arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-17.690) a rappelé que « le contrat de travail à durée déterminée ne (pouvait) être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». Il en résulte que les parties ne peuvent pas prévoir dans le contrat de travail un autre motif de rupture (en l'espèce une clause d'indivisibilité avec le contrat du conjoint du salarié prévoyait que le départ de l'un entraînerait la rupture du contrat de l'autre).

Résiliation CDD employeur pour faute grave ou lourde

Homme regardant un contrat

Un employeur peut résilier un CDD pour faute grave ou lourde reprochée au salarié.

Faute grave

Une faute grave est un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié et qui font que son maintien dans l'entreprise n'est pas possible.

L'employeur doit indiquer les faits reprochés et prouver la gravité de la faute.

L'employeur n'est pas tenu de respecter un préavis et n'est pas tenu de verser de prime de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis.

Faute lourde

Une faute lourde est une faute intentionnelle de la part du salarié.

Lors de la procédure de résiliation du CDD, l'employeur doit rapporter la preuve de la faute lourde reprochée, mais n'est pas tenu de respecter un préavis ni de verser :

  • une indemnité de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • une indemnité compensatrice de préavis.

Procédure de résiliation

En cas de résiliation pour faute grave ou lourde, l'employeur doit respecter une procédure.

Ainsi, il doit envoyer une convocation à un entretien préalable au salarié en lettre recommandée ou remettre la convocation en main propre au salarié contre décharge.

Cette convocation doit mentionner :

  • l'objet de l'entretien ;
  • la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Après l'entretien, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.

La lettre de licenciement doit préciser le motif de la résiliation du CDD et la nature de la faute reprochée.

Résiliation CDD employeur pour force majeure

Un employeur peut résilier un CDD en cas de force majeure.

Est considérée comme force majeure un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, externe à l'entreprise, qui rend impossible l'exécution du CDD.

Par exemple, un incendie ayant ravagé les locaux est considéré comme une force majeure.

La résiliation ne nécessite alors pas le respect d'un préavis ni une procédure spécifique de licenciement.

Lettre de résiliation CDD employeur

Découvrez des modèles de résiliation CDD employeur, que ce soit en cas de faute grave ou lourde, avec la lettre de convocation ou la lettre de licenciement, ou en cas de force majeure.

Convocation entretien faute grave ou lourde

Coordonnées employeur

Coordonnées salarié

Lieu, Date

Objet : convocation entretien pour (faute grave / lourde)

(Madame / Mademoiselle / Monsieur), (nom salarié)

Nous vous informons qu'en raison de vos agissements en date du .. / .. / .. nous prévoyons de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée, dans le cas où à l'issue de notre entretien nous retiendrions la (faute grave / lourde) qui vous est reprochée.

Ainsi, conformément à l'article L122-41 du Code du travail, vous êtes convoqué à un entretien le .. / .. / .. à (heure) à (lieu) avec (nom du représentant de l'entreprise).

Cet entretien a pour but de vous exposer les motifs de la sanction que nous envisageons et de prendre connaissance de vos explications concernant (fait reproché).

Lors de cet entretien vous avez la possibilité de vous faire accompagner par :

  • un membre du personnel si l'entreprise ne dispose par d'un représentant du personnel ;
  • un conseiller inscrit sur la liste départementale établie par le préfet si l'entreprise ne dispose pas d'une institution représentative du personnel). Cette liste est disponible à l'adresse suivante (indiquer l'adresse).

(Si la faute reprochée justifie une mise à pied conservatoire)

En raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous informons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire en attendant les décisions rendues lors de l'entretien.

Veuillez agréer, (Madame/Mademoiselle/Monsieur), nos salutations distinguées.

Nom prénom du représentant

Qualité

Signature

Lettre résiliation faute grave ou lourde

Coordonnées employeur

Coordonnées salarié

Lieu, Date

Objet : rupture anticipée contrat à durée déterminée pour (faute grave / lourde)

(Madame / Mademoiselle / Monsieur), (nom salarié)

Suite à l'entretien du .. / .. / .. où nous avons évoqué la faute (grave / lourde) qui vous est reprochée, nous avons bien pris note de vos explications. Toutefois, celles-ci ne se sont pas révélées satisfaisantes.

Nous avons donc décidé de la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute (grave/lourde) pour les motifs exposés lors de notre entretien, à savoir : (indiquer les faits reprochés).

En raison de cette faute (grave / lourde) votre maintien dans l'entreprise est impossible.

La rupture de votre contrat prend donc effet immédiatement et (vous trouverez ci-joint / nous tenons à votre disposition) votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi ainsi que votre solde de tout compte.

Veuillez agréer, (Madame/Mademoiselle/Monsieur), nos salutations distinguées.

Nom prénom du représentant

Qualité

Signature

Lettre résiliation force majeure

Coordonnées employeur

Coordonnées salarié

Lieu, Date

Objet : rupture anticipée contrat à durée déterminée pour force majeure

(Madame / Mademoiselle / Monsieur), (nom salarié)

Nous vous informons que suite à un événement de force majeure subi par notre entreprise le .. /.. / .. se caractérisant par (exposer la nature de l'événement), nous sommes dans l'obligation de procéder à la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée, conformément à l'article L1243-1 du Code du travail.

La rupture de votre contrat prend donc effet immédiatement et (vous trouverez ci-joint / nous tenons à votre disposition) votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi ainsi que votre solde de tout compte.

Veuillez agréer, (Madame/Mademoiselle/Monsieur), nos salutations distinguées.

Nom prénom du représentant

Qualité du représentant

Signature



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