Résiliation bail meublé

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les locations meublées ne sont pas régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi, la résiliation bail meublé est plus souple que la résiliation d'une location nue, que ce soit une résiliation bail propriétaire ou une résiliation bail locataire.

Résiliation d'un bail meublé : principe

L'appellation bail meublé recouvre plusieurs réalités.

Sont concernés les baux d'habitation :

  • « résidence principale » soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, intitulé « des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale » ;
  • « résidence secondaire » : ces contrats sont soumis au régime général du Code civil. Il peut également être question de contrats saisonniers (location de vacances). 
Cuisine vide

La durée du bail des locations meublées à titre de résidence principale est définie conjointement par les articles 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 et L632-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, un bail meublé doit être établi pour un an et peut être reconduit tacitement si ni le locataire ni le propriétaire ne font part de leur souhait de le résilier.

La durée de ce bail peut cependant être ramenée à 9 mois en cas de location à un étudiant.

Les locations meublées louées à titre de résidence secondaire ne répondent pas à ce même régime : la durée du bail est librement fixée.

Conditions de résiliation d'un bail meublé

Tant le locataire que le propriétaire peuvent résilier un bail de location meublée.

En cas de location à titre de résidence secondaire, le propriétaire et le locataire peuvent résilier le bail selon la procédure qui sera fixée par le contrat. Elle consiste généralement en l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier le congé, en respectant un préavis. Il est également fréquent que le bail prenne fin de plein droit, au terme fixé par le contrat (notamment en matière de location saisonnière).

La procédure est plus encadrée en matière de baux d'habitation meublés portant sur une résidence principale.

Propriétaire

Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 3 mois (article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). 

Il ne peut cependant résilier que pour 3 motifs :

  • reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...
  • vente du logement ;
  • motif légitime et sérieux.

Bon à savoir : en cas de location à titre de résidence secondaire, le propriétaire peut résilier le bail comme défini dans celui-ci et peut résilier sans motif spécifique.

Locataire

Le locataire peut résilier à la fin du bail moyennant un préavis d'un mois, mais également à tout moment en respectant le même préavis.

Il n'est pas tenu de préciser le motif de sa résiliation au propriétaire.

Lettre de résiliation d'un bail meublé

Afin de demander la résiliation du bail, locataire et propriétaire doivent adresser :

  • une lettre en recommandé avec accusé de réception ;
  • ou établir un acte d'huissier ;
  • ou remettre un courrier en main propre contre récépissé ou émargement.

Bon à savoir : le délai de préavis applicable court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Résiliation par le locataire

Coordonnées locataire

Coordonnées propriétaire

Lieu, date,

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée sis............(adresse) que j'occupe actuellement et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /.. Le délai de préavis applicable est d'un mois à compter de la réception de la présente par vos soins. 

Je vous demande de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.

Nom prénom

Signature

Résiliation par le propriétaire

Coordonnées propriétaire

Coordonnées locataire

Lieu, date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location meublée dont je suis propriétaire et pour laquelle nous avons signé un bail le .. /.. /..

Conformément aux termes de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que ma décision de résiliation du bail fait suite à :  :

  • mon désir de reprendre le logement pour y habiter / y installer un proche (nom – prénom – adresse – lien de parenté) ;
  • mon désir de vendre le logement ;
  • au motif légitime et sérieux suivant : (préciser le motif).

Je vous demande donc de bien vouloir quitter les lieux à expiration du délai de préavis, lequel est de trois mois à compter de la réception de la présente par vos soins. Je vous prie également de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.

Nom prénom

Signature

Bon à savoir : on peut s'inspirer de ces formules afin de rédiger une lettre de résiliation d'un bail meublé consenti à titre de « résidence secondaire ». Les références légales devront être alors remplacées par la mention des articles du contrat prévoyant les modalités de résiliation (délai, forme, ...). 


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