Résiliation bail locataire

Écrit par les experts Ooreka

Un locataire peut résilier un bail à tout moment. Il doit cependant respecter les règles définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis. Découvrez les conditions de la résiliation bail locataire.

Locataire : conditions de la résiliation bail

Deux mains s'échangent des clés contre des billets

Le locataire doit veiller à respecter un délai de préavis lorsqu'il souhaite résilier son bail, mais aussi à informer le propriétaire de façon officielle.

Délai de préavis

Le délai de préavis légal en cas de résiliation d'un bail par le locataire est de 3 mois, cependant celui-ci peut être réduit à 1 mois dans certaines situations telles que :

  • mutation professionnelle ;
  • obtention d'un premier emploi ;
  • perte d'un emploi salarié (par licenciement, mais également par rupture conventionnelle depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2016) ;
  • nouvel emploi suite à une perte d'emploi ;
  • bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ;
  • attribution d'un logement social ;
  • bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) ;
  • raisons de santé sans condition d'âge ;
  • logement situé dans une « zone tendue »1.

Si un locataire bénéficie d'une réduction du préavis, il doit en donner le motif au propriétaire et lui fournir les justificatifs correspondants au moment de l'envoi. Le locataire est redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis.

1 : selon le décret n° 2014-854 du 31 juillet 2014, une « zone tendue » est définie dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Informer le propriétaire

Lorsqu'un locataire souhaite résilier un bail, il doit en informer le propriétaire de façon formelle, et ne pas se limiter à une information orale. Ainsi, la notification de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, ou encore remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Lettre de résiliation de bail par le locataire

Lettre de résiliation de bail par le locataire

Coordonnées locataire

Coordonnées propriétaire

Lieu, date,

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. de la location que j'occupe actuellement et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /..

(Si délai de préavis ramené à un mois)

Mon départ du logement étant dû à (noter le motif permettant de bénéficier d'un préavis d'un mois), mon délai de préavis est ramené à un mois.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.

Merci de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.

Nom prénom

Signature


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