/ / /
/

Résiliation dans le cadre la loi Chatel

Résiliation dans le cadre la loi Chatel

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous avez conclu un contrat avec un prestataire de services (abonnement internet ou téléphone). Connaissez-vous les règles concernant la reconduction tacite et la résiliation de ce type de contrat prévues par le dispositif Chatel ? Le point sur la question.

Conditions de résiliation dans le cadre de la loi Chatel

Les lois n° 2005-67 du 28 janvier 2005 et n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (ou lois Chatel I et II) ont mis en place un dispositif d'information renforcée au bénéfice du consommateur. 

Ce dispositif lui permet, sous certaines conditions, de prétendre à la résiliation du contrat à durée déterminée reconduit de manière tacite.

Le mécanisme est courant, notamment dans le domaine de la téléphonie : le contrat est conclu pour une durée déterminée (12 ou 24 mois généralement) avec une faculté de reconduction tacite à échéance.

Il ne peut être rompu, sauf conditions strictes, pendant sa durée de validité mais il peut l'être à la fin de la période d'engagement, sous réserve d'un délai de préavis (variable selon les contrats). La résiliation est également soumise à des conditions de forme (envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

L'ambition du dispositif des lois Chatel est de remettre en cause les reconductions de contrats systématiques souvent opérées « à l'insu » du consommateur mal informé, aboutissant à un blocage de celui-ci dans la relation contractuelle. Il est applicable dans de nombreux domaines : assurance, banque, téléphonie, Internet... Plus largement, il s'applique aux personnes physiques agissant dans un cadre non professionnel.

Bon à savoir : la reconduction tacite d'un contrat équivaut à son renouvellement, dans les mêmes termes, mais sans signature expresse d'un nouvel engagement.

Résiliation mis en place par la loi Chatel : dispositions et mécanisme

Information du consommateur

Le dispositif Chatel introduit un article L136-1 au sein du Code de la consommation, suivant lequel le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit et de manière nominative (par courrier et courriel électronique dédié) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information doit être délivrée suivant un délai strict : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Bon à savoir : en matière d'assurance, l'assureur doit informer l'assuré de la date limite de résiliation au minimum 15 jours avant cette date (avec l'avis de cotisation annuelle). Si l'avis arrive postérieurement, le délai de résiliation est prorogé de 20 jours (à compter de la date du cachet de la poste). Si l'assuré ne reçoit aucune information, il pourra résilier le contrat à tout moment (article L113-5-1 du Code des assurances). Il faut préciser que le dispositif Chatel ne concerne pas les assurances souscrites sur la vie. 

De plus, cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Bon à savoir : le Code de la consommation ayant fait l'objet d'une refonte, l'article L136-1 a été supprimé. L'on retrouve ce dispositif dans les mêmes termes à l'article L215-1 du Code de la consommation (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).

Grâce à ce dispositif, le consommateur est informé de la possibilité de résiliation qui s'offre à lui à l'échéance du contrat. Il lui reste du temps pour comparer les conditions du contrat avec celles de la concurrence et d'envoyer une éventuelle lettre de résiliation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au prestataire concerné.

Pour éviter tout désagrément, il convient de rédiger cette lettre dans des termes clairs, avec la mention « résiliation » en objet ainsi que la ou les références du contrat concerné.

Bon à savoir : le professionnel qui n'exécute pas son obligation d'information perd le droit au maintien du contrat.

Sanction du défaut d'information : la possibilité de résiliation à tout moment

Le texte de l'article du Code de la consommation est clair. 

Lorsque l'information n'a pas été adressée comme exigé, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Il peut alors adresser une lettre de résiliation sous la forme recommandée quand il le souhaite, sans préavis ni pénalités. 

La faculté de résiliation offerte au consommateur prend effet à compter de sa demande et non à compter de la date de reconduction. Cela signifie qu'elle ne rétroagit pas à la date de reconduction tacite du contrat.

Exemple : un contrat d'abonnement internet reconduit au 31 janvier et dont la résiliation est demandée pour défaut d'information au 1er mars prend fin pour la période postérieure au 1er mars (et non pas au 31 janvier).

Si le consommateur exerce sa faculté de résiliation, il a droit au remboursement du « trop perçu » par le prestataire suivant un délai de trente jours à compter de la date de la résiliation. Ce trop perçu équivaut aux sommes avancées pour la prestation.

Exemple : la cotisation annuelle du contrat d'assurance, prélevée avant la résiliation, devra être remboursée au prorata de la durée effective de couverture.

Bon à savoir : le remboursement est effectué avec déduction des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à son terme.  En effet, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 10 avril 2013, Bull civ. I, n° 76) considère que le consommateur a bénéficié de la prestation effective et en doit le règlement (maintien de l'abonnement de chaînes de télévision par exemple).



Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
AL
aurore l

agent d'etat civil | mairie

Expert

CN
charlène n.-d.

juriste droit des affaires

Expert

SL
sliman lakhdari

expert consultant en finances-comptabilite- audits | acg-group general auditing & financial consulting

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.