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Réduire la somme due lors de la résiliation d’un forfait mobile

Réduire la somme due lors de la résiliation d’un forfait mobile

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Morguefile

Lorsqu'un abonné souhaite résilier son forfait mobile pendant la période d'engagement sans motif légitime, il est redevable du montant du forfait mensuel jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Cependant, la loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a allégé les conditions de résiliation des forfaits avec un engagement supérieur à 12 mois.

Ainsi, en cas de résiliation à partir du 13ème mois d'engagement, l'abonné n'est redevable que de 25 % des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement.



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